RGPD
La protection des données personnelles est régie par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Le RGPD impose des obligations à tous les responsables de traitement des données personnelles, qu'ils soient dans l'UE ou en dehors de l'UE. Ces obligations comprennent :
1. La notification des violations de données personnelles à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans un délai de 72 heures à compter de leur constatation.
2. La mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation illicite et accès non autorisé.
3. La mise en place d'une politique de confidentialité et d'informations claires sur l'utilisation des données personnelles, notamment sur leurs finalités, leur traitement et leurs destinataires.
4. La mise en place des droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit à la rectification et le droit à l'effacement.
5. L'obligation de consulter des avis indépendants lors de la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité et de respecter les principes de protection des données.
6. La nomination d'un délégué à la protection des données pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel à grande échelle.